Opérant un revirement de jurisprudence, le Conseil d’État (section 5 décembre 2014 n°359769) décide que la prescription quadriennale peut être opposée par l’avocat de la collectivité publique dans le cadre de son mandat. Auparavant, seul l’ordonnateur de la collectivité publique…
Suivant l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics, sont prescrites les créances de ces collectivités publiques et de celles dotées d’un comptable…
L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) est un établissement public à caractère administratif de l’État chargé de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale notamment des dommages occasionnés par la survenue d’un…
« Considérant qu’il résulte des termes mêmes de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme que l’auteur d’un recours contentieux a l’obligation de notifier, dans les hypothèses visées à cet article, » son recours » à l’auteur de la décision contestée…
Le Conseil d’État, par un arrêt rendu le 3 novembre 2014, décide que la méthode de notation des offres ne doit pas avoir pour effet de priver les critères de sélection de leur portée ou de neutraliser leur pondération. Il…
Le juge administratif doit faire application d’une règle jurisprudentielle nouvelle à l’ensemble des litiges, quelle que soit la date des faits qui leur ont donné naissance. La légitimité de la rétroactivité de la règle jurisprudentielle nouvelle fait débat en doctrine.…
Les parties à un procès administratif ou leurs avocats doivent être mis en mesure de connaître, dans un délai raisonnable avant l’audience, l’ensemble des éléments du dispositif de la décision de justice que le rapporteur public compte proposer à la…
Le CE a eu l’occasion de rappeler (décision n°371493) les principes directeurs du procès en matière de harcèlement moral. L’agent public, qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral, doit soumettre au juge des éléments de fait susceptibles…
Rappel du considérant de principe en la matière, applicable à tous procès: « Considérant qu’en vertu des dispositions des articles L. 412-18 et L. 436-1 du code du travail alors en vigueur, devenus les articles L. 2411-3 et L. 2411-8, le…
Un candidat à l’attribution d’un marché public, dont l’offre est irrégulière, ne peut être regardé comme ayant été privé d’une chance sérieuse d’obtenir le marché. Et ce, même si l’offre retenue était elle aussi irrégulière. L’irrégularité de l’offre empêche, par…