Actualités juridiques

Archives mensuelles : août 2015

Assainissement collectif et non collectif

Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 « Objet :

Environnement – Installations classées – réhabilitation

Décret n° 2015-1004 du 18 août 2015 portant application de l’article L. 512-21 du code de l’environnement L’article L 512-21 du code de l’environnement donne la possibilité au préfet de prescrire à un tiers qui en fait la demande les