Actualités juridiques

Archives mensuelles : décembre 2015

emprunts structurés des collectivités locales

Le 26 juin 2015, le TGI de Nanterre a condamné une banque à indemniser une collectivité locale pour manquement à son devoir de mise en garde, à propos de la souscription d’un emprunt structuré. Le juge judiciaire observe que le

marché public et délai standstill

En matière de référé pré-contractuel, l’annonce d’un délai de standstill (délai pendant lequel le contrat ne sera pas signé et le référé pré-contractuel possible) plus bref que le délai minimum légal dans le courrier de notification du rejet de l’offre

Vice de procédure – sanction – réparation

« Lorsqu’une personne sollicite le versement d’une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l’illégalité, pour un vice de procédure, de la décision lui infligeant une sanction, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce

Les collectivités locales et la médiation

L’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 a pour objet de permettre l’accès des consommateurs à des modes de résolution amiable des litiges les opposant à des professionnels dans le cadre de l’exécution, ou inexécution, de contrats de vente de

caractéristiques techniques d’une offre

Par une décision n°392785 du 9 novembre 2015, le Conseil d’État a jugé « que lorsque, pour fixer un critère d’attribution du marché, le pouvoir adjudicateur prévoit que la valeur des offres sera examinée au regard d’une caractéristique technique déterminée,

autorisation occupation domaine public – compétence

Qui est compétent pour autoriser l’occupation du domaine public? Le Conseil d’État vient préciser la répartition des compétences entre l’organe délibérant et l’exécutif des différentes collectivités locales. L’organe délibérant détermine les conditions générales d’administration et de gestion du domaine public

marché public à forfait – indemnisation

Par  une décision n°352917 (Région Haute-Normandie, 5 juin 2015), le Conseil d’État  a jugé que les difficultés rencontrées par le titulaire dans l’exécution d’un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité à son profit que dans la mesure