Actualités juridiques

contentieux de l’urbanisme

CE, 15 avril 2016, n° 375132 Le recours administratif ou contentieux d’un tiers contre un permis de construire a pour effet de faire courir à son égard le délai de recours contentieux alors même que la publicité de ce permis

marché public et délai standstill

En matière de référé pré-contractuel, l’annonce d’un délai de standstill (délai pendant lequel le contrat ne sera pas signé et le référé pré-contractuel possible) plus bref que le délai minimum légal dans le courrier de notification du rejet de l’offre

Les collectivités locales et la médiation

L’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 a pour objet de permettre l’accès des consommateurs à des modes de résolution amiable des litiges les opposant à des professionnels dans le cadre de l’exécution, ou inexécution, de contrats de vente de

marché public à forfait – indemnisation

Par  une décision n°352917 (Région Haute-Normandie, 5 juin 2015), le Conseil d’État  a jugé que les difficultés rencontrées par le titulaire dans l’exécution d’un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité à son profit que dans la mesure

Fonction publique et prescription quadriennale

Le Conseil d’État a jugé que « le délai de prescription de la créance dont se prévaut un agent du fait du retard mis par l’administration à le placer dans une situation statutaire régulière court à compter du premier jour de

propriété publique

Le Conseil d’État a reconnu le droit de propriété des personnes publiques comme une liberté fondamentale au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative relatives au référé liberté. CE 9 octobre 2015 n°393895

Fonction publique: sanction ou mesure d’ordre intérieur

Le Conseil d’État a précisé dans une décision 372624 du 25 septembre 2015 les éléments présidant à la distinction d’une sanction disciplinaire et d’une mesure d’ordre intérieur. L’espèce concernait un changement d’affectation d’un agent. Le Conseil d’État a jugé que

Marchés publics: indemnisation du sous-traitant

Une entreprise avait sous-traité des travaux de terrassement pour 156 000 €HT. Le sous-traitant a dû faire face à des sujétions imprévues, en l’espèce la nature des sols différente de celle résultant de leur analyse préalable. Le surcoût des travaux

référé précontractuel – examen capacité d’un candidat

Le Conseil d’État rappelle utilement que: – le juge du référé précontractuel doit contrôler que l’examen des capacités d’un candidat a été effectué; – le motif tiré de ce qu’un candidat ne produit pas de références portant sur des marchés

Occupation du domaine public – contrat écrit

Le Conseil d’État réuni en Section (19 juin 2015, n°369558) a jugé qu’ » une convention d’occupation du domaine public ne peut être tacite et doit revêtir un caractère écrit « . L’existence de relations contractuelles ne peut dès lors pas se déduire