Actualités juridiques

Archives mensuelles : janvier 2017

prise en charge des frais exposés dans le cadre d’instances civiles ou pénales par l’agent public

Du nouveau en la matière avec le décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017

Cumul d’activités des agents publics

Du nouveau en la matière avec le décret n°2017-105 du 27 janvier 2017: le décret précise les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l’interdiction qui est faite aux agents publics d’exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative.