Décret n° 2015-646 du 10 juin 2015 relatif à la commission du contentieux du stationnement payant au JO du 12 juin 2015. Objet : règles d’organisation et de fonctionnement de la commission du contentieux du stationnement payant ; procédure d’examen…
Décret n° 2015-646 du 10 juin 2015 relatif à la commission du contentieux du stationnement payant au JO du 12 juin 2015. Objet : règles d’organisation et de fonctionnement de la commission du contentieux du stationnement payant ; procédure d’examen…
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise reconnaît, pour la première fois, qu’une transaction peut valablement porter sur un recours pour excès de pouvoir sans qu’une règle d’ordre public y fasse obstacle. Plusieurs décisions ont jusqu’à récemment considéré que la nature même…
Les litiges portant sur les prestations de mise en conformité des installations d’assainissement non collectif proposées par une commune aux usagers du SPANC relèvent du juge judiciaire en raison du caractère industriel et commercial de ce service public. Tribunal des…
Une décision du Conseil d’État (Section, 27 mars 2015, Section française de l’Observatoire international des prisons, n° 385332) précise les limites de l’office du juge du référé « mesures utiles » (L521-3 du code de justice administrative ». Ce dernier « peut prescrire, à…
Par sa décision n°376598 du 27 février 2015, le Conseil d’État rappelle l’office du juge de la sanction disciplinaire et précise les modalités du contrôle de cassation. Le juge du fond opère un contrôle entier sur le caractère fautif des…
Dans sa décision n°382502 du 27 février 2015, le Conseil d’État applique les principes dégagés dans sa jurisprudence Danthony (CE, Assemblée, 23 décembre 2011, n° 335033) à une procédure d’enquête publique en jugeant que « s’il appartient à l’autorité administrative de…
Une question prioritaire de constitutionnalité revêt un caractère accessoire par rapport au litige principal en dehors duquel elle ne peut être posée. Dès lors, une intervention, aussi bien en demande qu’en défense, n’est recevable à l’appui du mémoire par lequel…
Un article de votre serviteur sur ce sujet publié à l’AJDA (Actualité Juridique Droit Administratif) du 16 février 2015 page 289 et suivantes
En cas de suppression d’un emploi de fonctionnaire territorial, il résulte des dispositions de l’article 97 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale que: – le fonctionnaire dont l’emploi est supprimé…
Il est de jurisprudence constante qu’une entreprise candidate à l’attribution d’un marché public, irrégulièrement évincée de ce marché alors qu’elle avait des chances sérieuses de l’emporter, a droit à être indemnisée de son manque à gagner. Cette indemnité a pour…