Champs d’intervention

Votre avocat intervient dans les domaines du conseil juridique et de la représentation en justice (CPV 79110000 ) en droit public à Dijon et sur l’ensemble du territoire national, et plus spécifiquement en matière:

  • de contentieux administratif: recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’une décision administrative, recours en plein contentieux tendant à la réformation d’une décision administrative ou à l’indemnisation d’un préjudice, les référés dont les référés précontractuel et contractuel, recours « Tarn et Garonne ». Le Cabinet traite les contentieux dans toutes les matières du droit public, compris l’urbanisme.
  • de droit public des affaires: la formation et la passation, l’exécution et la fin des contrats publics tels les marchés publics, les délégations de services publics, les baux emphytéotiques administratifs et autres conventions d’occupation du domaine public, les contrats de partenariats; la conciliation et la transaction; la constitution et la vie des sociétés publiques locales et des sociétés d’économie mixte dont celles à objet unique; la gestion des services publics; la construction; les assurances etc.
  • d’intercommunalité: création, rédaction de statuts, dissolution, fusion, mutualisation, définition de l’intérêt communautaire…
  • de fonction publique: statut, agents contractuels, protection fonctionnelle, discipline, responsabilité des agents…

Votre avocat intervient également dans les matières de droit privé qu’il a traitées dans le secteur public: associations, marchés privés, baux commerciaux, baux professionnels, conventions d’occupation précaire, droit immobilier.

Le droit européen (droit de l’Union européenne et droit de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales) est bien entendu intégré à toutes les interventions du cabinet au même titre que le droit national.

Contentieux administratif, pré-contentieux ou règlement amiable des litiges

Le cabinet assiste ou représente le client devant :

l’ensemble des administrations françaises (administrations centrales, déconcentrées, collectivités territoriales etc.) et de l’Union européenne

  • les autorités administratives indépendantes
  • les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel
  • le Conseil d’État pour les requêtes en excès de pouvoir ou en appréciation de légalité
  • le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité
  • les juridictions de l’Union européenne et la Cour européenne des droits de l’Homme.

Le cabinet propose une stratégie après avoir étudié l’opportunité du recours ou du désistement, de la tentative de règlement amiable (conciliation, transaction) et évalué ainsi que présenté les chances de succès, les avantages et les inconvénients des différentes perspectives.

Le cabinet rend compte du jugement ou de la décision qui intervient après l’instance contentieuse ou la tentative de règlement amiable, l’explique et en définit la portée et envisage l’opportunité d’exercer une voie de recours.

Conseil

Le cabinet apporte des conseils juridiques ponctuels ou une assistance régulière de type externalisation du service juridique.

Le cabinet accompagne aussi bien les personnes publiques que les entreprises privées dans leurs projets.

Le cabinet analyse le cadre normatif (normes européennes, Constitution, lois et règlements), jurisprudentiel et doctrinal, évalue les risques et les opportunités, les vecteurs d’optimisation et fait des propositions concrètes, opérationnelles présentées de manière pédagogique. Un dossier complet accompagné d’une synthèse est remis.

Le conseil peut consister par exemple en une aide à la décision, la rédaction ou la validation d’actes, la réalisation d’un montage contractuel, un accompagnement opérationnel ou une assistance à la négociation.