Actualités juridiques

Archives mensuelles : septembre 2014

Réforme de la commande publique

Le décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 retouche le code des marchés publics et les décrets d’application de l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005. Il s’agit de la première phase accélérée, en faveur des entreprises, de la transposition de

Décompte général d’un marché résilié

La décision du Conseil d’État n°374032 du 4 juillet 2014 donne l’occasion de faire le point sur le décompte général  d’un marché résilié. Elle revire partiellement la jurisprudence établie, en protégeant davantage les droits du cocontractant de la personne publique.

Infection nosocomiale – calcul de l’indemnité

Le Conseil d’État a précisé, dans sa décision n°361821 du 30 juillet 2014 mentionnée dans les tables du Lebon, les modalités de calcul de l’indemnité dans le cas d’une infection nosocomiale contractée à l’occasion d’une opération: communément pratiquée, ne présentant

Mise en oeuvre des critères d’analyse des offres

Le Conseil d’État, par sa décision n° 369044 du 30 juillet 2014 mentionnée dans les tables du Lebon , concernant une procédure de délégation de service public mais valant en matière de dévolution des marchés publics, rappelle l’absence d’obligation de

Détachement et intégration

Par une décision n°371098 du 19 septembre 2014 publiée au Lebon, le Conseil d’État juge qu’il résulte des dispositions du 4e alinéa de l’article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans sa rédaction issue de

Appréciation des capacités techniques et financières – contrôle juridictionnel

L’office du juge du référé précontractuel comprend le contrôle de l’appréciation par un pouvoir adjudicateur des capacités, notamment techniques et financières, des candidats à l’attribution d’un marché public. Le pouvoir adjudicateur doit donc être en mesure d’expliciter les raisons qui

Protection fonctionnelle – frais engagés pour la défense d’un agent

La Cour de cassation (Cass. Crim., 2 septembre 2014, n° 13-84.663) juge  que l’employeur « dispose […] d’une action directe qu’[il] peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale qui inclut la possibilité d’obtenir

Logement de fonction

Un maire ne peut attribuer un logement de fonction qu’à des agents exerçant un emploi figurant sur une liste dressée par le conseil municipal. En revanche, il n’est pas tenu d’accorder un logement de fonction à un agent exerçant un

Imputabilité au service d’un suicide

Un suicide ou une tentative de suicide pendant les horaires de service et sur le lieu de travail sont désormais, en principe, imputables au service : le caractère par hypothèse volontaire de l’acte ne permet plus de présumer, comme auparavant,

Procédure disciplinaire et principe de loyauté

À l’occasion d’un litige relatif à une procédure disciplinaire, le Conseil d’État (CE 16 juillet 2014, n° 355201) rappelle l’obligation de loyauté qui pèse sur un employeur public vis-à-vis de ses agents. Elle s’applique, notamment, à l’administration de la preuve