Actualités juridiques

prise en charge des frais exposés dans le cadre d’instances civiles ou pénales par l’agent public

Du nouveau en la matière avec le décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017

Cumul d’activités des agents publics

Du nouveau en la matière avec le décret n°2017-105 du 27 janvier 2017: le décret précise les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l’interdiction qui est faite aux agents publics d’exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative.

Déontologie et droits des fonctionnaires

LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires Il est notamment question de dignité, d’impartialité, d’intégrité et de probité, de neutralité et de laïcité. Le législateur aborde également le conflit

contractuels de la fonction publique territoriale

Un nouveau décret vient déterminer les conditions d’emploi, de gestion, de reclassement et de fin de fonctions des agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements à compter du 1er janvier 2016.   http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/29/RDFB1515505D/jo/texte

Vice de procédure – sanction – réparation

« Lorsqu’une personne sollicite le versement d’une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l’illégalité, pour un vice de procédure, de la décision lui infligeant une sanction, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce

Emploi fonctionnel et CDI

L’article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale autorise le recrutement direct, sans publicité de la création ou de la vacance de l’emploi dont il s’agit ni concours, de fonctionnaires ou

Fonction publique: sanction ou mesure d’ordre intérieur

Le Conseil d’État a précisé dans une décision 372624 du 25 septembre 2015 les éléments présidant à la distinction d’une sanction disciplinaire et d’une mesure d’ordre intérieur. L’espèce concernait un changement d’affectation d’un agent. Le Conseil d’État a jugé que

fonction publique: preuve d’un préjudice de carrière

Lorsqu’un préjudice de carrière, fondé sur un acte administratif illégal, est évoqué par un agent public, l’administration doit rechercher les incidences de la faute qu’elle a commise sur l’avancement de l’agent. CE, 3 juillet 2015, n°372041

fonction publique: harcèlement moral et protection fonctionnelle

Des faits de harcèlement moral ouvrent droit à la protection fonctionnelle dès lors qu’ils sont établis. Le Conseil d’État applique à ce type de contentieux le mode d’établissement de la preuve qu’il a dégagé dans sa décision n° 321225 (CE

dons de RTT et fonction publique

Les décrets sont enfin parus au Journal Officiel du 29 mai 2015. Les principales conditions: – le donataire est parent d’un enfant gravement malade – le don est anonyme et sans contrepartie; – les jours de repos compensateur et de