Le juge administratif doit faire application d’une règle jurisprudentielle nouvelle à l’ensemble des litiges, quelle que soit la date des faits qui leur ont donné naissance.
La légitimité de la rétroactivité de la règle jurisprudentielle nouvelle fait débat en doctrine.
Le Conseil d’État lui a apporté une première limite avec sa décision Tropic Travaux (Assemblée, 16 juillet 2007) à l’occasion de laquelle il repousse à plus tard l’application de la jurisprudence nouvelle « eu égard à l’impératif de sécurité juridique ».
Par sa décision n°368904 du 22 octobre 2014 publiée au Lebon, la Haute juridiction dessine une nouvelle limite au principe de l’application d’une règle jurisprudentielle nouvelle à l’ensemble des litiges: cette règle nouvelle ne peut pas porter atteinte aux biens visés à l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
L’espèce visait la mise en cause d’un établissement hospitalier: un Tribunal administratif et une Cour administrative d’appel avaient fait application du régime de responsabilité (dommage corporel) alors applicable et indemnisé la victime du préjudice sur cette base.
Le Conseil d’État a dégagé postérieurement à ces jugements un autre régime de responsabilité (perte de chance) applicable aux faits de l’espèce. Cependant, faisant application de la nouvelle règle, il décide qu’elle ne peut « remettre en cause les sommes versées sous forme de rente par le centre hospitalier en application du jugement du 20 avril 1994, qui doivent être regardées comme définitivement acquises et ne pourront être déduites de l’évaluation faite de ses droits« .