Un candidat à l’attribution d’un marché public, dont l’offre est irrégulière, ne peut être regardé comme ayant été privé d’une chance sérieuse d’obtenir le marché.
Et ce, même si l’offre retenue était elle aussi irrégulière.
L’irrégularité de l’offre empêche, par elle-même, la naissance d’un préjudice; même si, comme en l’espèce, l’égalité des concurrents n’a pas été respectée. Dura lex sed lex.
CE 8 octobre 2014 N° 370990