Actualités juridiques

Archives mensuelles : novembre 2014

harcèlement moral – qualification juridique des faits

Après avoir rappelé que de manière générale, « le fait pour un agent d’une chambre de commerce et d’industrie de faire subir aux personnes placées sous son autorité des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de leur

L’évolution des finances locales à l’horizon 2017 – rapport d’information

http://www.senat.fr/notice-rapport/2014/r14-095-notice.html Analyse de l’impact sur les collectivités territoriales du plan de réduction des dépenses et de la dotation globale de fonctionnement

Agents contractuels de l’État – nouveau régime

Décret n° 2014-1318 du 3 novembre 2014 modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier

Les éléments constitutifs de l’ancienneté dans le service public

Le Conseil d’Etat a jugé que l’ancienneté de services publics exigée pour une promotion interne doit être définie comme englobant l’ensemble des années passées en qualité d’agent d’un service public administratif. Le calcul de l’ancienneté comprend donc: les périodes statutaires,

commande publique et méthode de notation

Le Conseil d’État, par un arrêt rendu le 3 novembre 2014, décide que la méthode de notation des offres ne doit pas avoir pour effet de priver les critères de sélection de leur portée ou de neutraliser leur pondération. Il

Silence de l’administration vaut acceptation sauf…

Le principe séculaire selon lequel le silence de l’administration vaut rejet de la demande fut sacrifié sur l’autel de la simplification par la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 modifiant la loi dite DCRA du n° 2000-321 du 12

Règle jurisprudentielle nouvelle – application

Le juge administratif doit faire application d’une règle jurisprudentielle nouvelle à l’ensemble des litiges, quelle que soit la date des faits qui leur ont donné naissance. La légitimité de la rétroactivité de la règle jurisprudentielle nouvelle fait débat en doctrine.