Actualités juridiques

Archives mensuelles : juin 2015

référé précontractuel – examen capacité d’un candidat

Le Conseil d’État rappelle utilement que: – le juge du référé précontractuel doit contrôler que l’examen des capacités d’un candidat a été effectué; – le motif tiré de ce qu’un candidat ne produit pas de références portant sur des marchés

Occupation du domaine public – contrat écrit

Le Conseil d’État réuni en Section (19 juin 2015, n°369558) a jugé qu’ » une convention d’occupation du domaine public ne peut être tacite et doit revêtir un caractère écrit « . L’existence de relations contractuelles ne peut dès lors pas se déduire

Partenariat public-privé: nouvelle annulation

Le juge administratif a une nouvelle fois annulé un contrat de partenariat public-privé au motif que les conditions de recours à un tel contrat n’étaient pas remplies. Une évaluation préalable permet à la personne publique de déterminer: – dans un

fonction publique: harcèlement moral et protection fonctionnelle

Des faits de harcèlement moral ouvrent droit à la protection fonctionnelle dès lors qu’ils sont établis. Le Conseil d’État applique à ce type de contentieux le mode d’établissement de la preuve qu’il a dégagé dans sa décision n° 321225 (CE

Contentieux du stationnement payant

Décret n° 2015-646 du 10 juin 2015 relatif à la commission du contentieux du stationnement payant au JO du 12 juin 2015. Objet : règles d’organisation et de fonctionnement de la commission du contentieux du stationnement payant ; procédure d’examen

dons de RTT et fonction publique

Les décrets sont enfin parus au Journal Officiel du 29 mai 2015. Les principales conditions: – le donataire est parent d’un enfant gravement malade – le don est anonyme et sans contrepartie; – les jours de repos compensateur et de

accès à l’eau et Constitution

Le Conseil constitutionnel a répondu à une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le troisième alinéa de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles que lui avait renvoyée la Cour de cassation. Il valide ces dispositions

transaction et recours pour excès de pouvoir

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise reconnaît, pour la première fois, qu’une transaction peut valablement porter sur un recours pour excès de pouvoir sans qu’une règle d’ordre public y fasse obstacle. Plusieurs décisions ont jusqu’à récemment considéré que la nature même

traitement de données des infractions

Le Conseil d’État précise le champ d’application de l’article 9 de la loi du 6 janvier 1978 qui habilite certaines autorités à traiter de données relatives à des infractions. Aux termes des dispositions de l’article 2 de la loi du

Assainissement non collectif et juge judiciaire

Les litiges portant sur les prestations de mise en conformité des installations d’assainissement non collectif proposées par une commune aux usagers du SPANC relèvent du juge judiciaire en raison du caractère industriel et commercial de ce service public. Tribunal des