Actualités juridiques

Archives mensuelles : février 2015

Perte de chance de remporter un contrat en matière de commande publique

Un article de votre serviteur sur ce sujet publié à l’AJDA (Actualité Juridique Droit Administratif) du 16 février 2015 page 289 et suivantes

Exposition aux ondes électromagnétiques – loi du 19 janvier 2015

La loi n°2015-136 du 19 janvier 2015 encadre un peu plus les conditions d’implantation et d’exploitation d’installations radioélectriques, autrement dit les antennes relais pour téléphonie mobile. Outre l’encadrement par décret des valeurs limites des champs électromagnétiques, la loi dispose que:

Suppression emploi fonctionnaire territorial – contentieux

En cas de suppression d’un emploi de fonctionnaire territorial, il résulte des dispositions de l’article 97 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale que: – le fonctionnaire dont l’emploi est supprimé

Indemnisation du candidat à l’attribution d’un marché public irrégulièrement évincé – impôt

Il est de jurisprudence constante qu’une entreprise candidate à l’attribution d’un marché public, irrégulièrement évincée de ce marché alors qu’elle avait des chances sérieuses de l’emporter, a droit à être indemnisée de son manque à gagner. Cette indemnité a pour

Rente viagère d’invalidité

Selon les dispositions de l’article 36 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales :  » Le fonctionnaire qui a été mis dans