Actualités juridiques

Archives mensuelles : novembre 2018

Permis de construire – contentieux

Délai de recours raisonnable en matière de recours contre une autorisation d’urbanisme : CE, 9 novembre 2018, n°409872 Le Conseil d’État transpose la jurisprudence Czabaj en matière d’autorisations d’urbanisme et fixe le délai de recours raisonnable contre une autorisation d’urbanisme

Société publique locale

Un arrêt qui devrait être lu par nombre de dirigeants : CE, 14 novembre 2018, n°405628 : « Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, hormis le cas, prévu par l’article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales,