Actualités juridiques

Archives mensuelles : juillet 2015

Marchés publics: indemnisation du sous-traitant

Une entreprise avait sous-traité des travaux de terrassement pour 156 000 €HT. Le sous-traitant a dû faire face à des sujétions imprévues, en l’espèce la nature des sols différente de celle résultant de leur analyse préalable. Le surcoût des travaux

fonction publique: preuve d’un préjudice de carrière

Lorsqu’un préjudice de carrière, fondé sur un acte administratif illégal, est évoqué par un agent public, l’administration doit rechercher les incidences de la faute qu’elle a commise sur l’avancement de l’agent. CE, 3 juillet 2015, n°372041