Actualités juridiques

Archives mensuelles : octobre 2015

code des relations entre le public et l’administration

Publication de l’ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015  et du décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 régissant les relations entre le public et l’administration. Il s’agit de « règles transversales régissant les rapports du public, soit toute personne physique,

Emploi fonctionnel et CDI

L’article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale autorise le recrutement direct, sans publicité de la création ou de la vacance de l’emploi dont il s’agit ni concours, de fonctionnaires ou

Fonction publique et prescription quadriennale

Le Conseil d’État a jugé que « le délai de prescription de la créance dont se prévaut un agent du fait du retard mis par l’administration à le placer dans une situation statutaire régulière court à compter du premier jour de

propriété publique

Le Conseil d’État a reconnu le droit de propriété des personnes publiques comme une liberté fondamentale au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative relatives au référé liberté. CE 9 octobre 2015 n°393895

Fonction publique: sanction ou mesure d’ordre intérieur

Le Conseil d’État a précisé dans une décision 372624 du 25 septembre 2015 les éléments présidant à la distinction d’une sanction disciplinaire et d’une mesure d’ordre intérieur. L’espèce concernait un changement d’affectation d’un agent. Le Conseil d’État a jugé que