Actualités juridiques

Transfert de compétence et solde du compte administratif

Chers lecteurs, De retour après un temps d’assimilation de la réforme des marchés publics et des concessions avec la publication d’ici peu d’un ouvrage relatif à la négociation dans la commande publique. Aujourd’hui, publication d’un article chez Lexbase sur le 

Commune nouvelle

LOI n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000030361485&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id La proposition de loi a été portée par l’Assemblée des Maires de France en vue d’améliorer les

Transfert de compétence – transfert du résultat budgétaire

IL résulte de la combinaison des articles L 1321-1 et suivants et L 5211-18 du code général des collectivités territoriales que le transfert d’une compétence emporte de plein droit la mise à disposition des biens meubles et immeubles affectés à

EPCI – transfert de compétences

Suivant l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, le transfert d’une compétence par une commune à un établissement public de coopération intercommunale implique le transfert des biens, des équipements et des services nécessaires à l’exercice de ces compétences

L’évolution des finances locales à l’horizon 2017 – rapport d’information

http://www.senat.fr/notice-rapport/2014/r14-095-notice.html Analyse de l’impact sur les collectivités territoriales du plan de réduction des dépenses et de la dotation globale de fonctionnement

Intercommunalité – transfert du personnel – portée de l’obligation

Suivant l’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, « le transfert de compétences d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre.