Permis de construire – contentieux

Délai de recours raisonnable en matière de recours contre une autorisation d’urbanisme : CE, 9 novembre 2018, n°409872

Le Conseil d’État transpose la jurisprudence Czabaj en matière d’autorisations d’urbanisme et fixe le délai de recours raisonnable contre une autorisation d’urbanisme à un an à compter du premier jour de la période continue de deux mois d’affichage, dans le cas où cet affichage n’a pas fait courir le délai de recours faute par exemple de le mentionner.