Actualités juridiques

L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) est un établissement public à caractère administratif de l’État chargé de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale notamment des dommages occasionnés par la survenue d’un…

« Considérant qu’il résulte des termes mêmes de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme que l’auteur d’un recours contentieux a l’obligation de notifier, dans les hypothèses visées à cet article,  » son recours  » à l’auteur de la décision contestée…