Prescription quadriennale – opposition

Opérant un revirement de jurisprudence, le Conseil d’État (section 5 décembre 2014 n°359769) décide que la prescription quadriennale peut être opposée par l’avocat de la collectivité publique dans le cadre de son mandat.

Auparavant, seul l’ordonnateur de la collectivité publique pouvait régulièrement pratiquer cette opposition.

La haute juridiction précise également que lorsque le fait générateur de la créance réside dans une décision administrative illégale, il doit être rattaché non à l’exercice au cours duquel la décision a été prise mais à celui au cours duquel elle a été valablement notifiée.

Elle rappelle enfin qu’en principe « les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription« . Par exception, les créanciers des personnes publiques entrant dans son champ peuvent toutefois  » être relevés en tout ou en partie de la prescription, à raison de circonstances particulières et notamment de la situation du créancier « . Dans ce cas, cette décision doit être prise par délibération motivée de l’organe délibérant pour les collectivités territoriales.