Par une décision n° 368294 du 19 décembre 2014 (section), le Conseil d’État définit la portée de la résiliation, par la personne publique, d’une convention portant exécution d’un service public. La Haute Juridiction définit un régime propre à assurer la…
Le Conseil d’État vient préciser les conditions dans lesquelles une collectivité territoriale ou un de ses groupements peut valablement postuler à l’attribution d’un marché public: l’intérêt public local fonde les actions des collectivités territoriales; la candidature de ces dernières à…
Le Conseil d’État a précisé les liens entre les bonifications et les pensions de retraite: les bonifications ne sont pas prises en compte pour calculer la durée de services effectifs ouvrant droit à pension; elles sont en revanche prises en…
Opérant un revirement de jurisprudence, le Conseil d’État (section 5 décembre 2014 n°359769) décide que la prescription quadriennale peut être opposée par l’avocat de la collectivité publique dans le cadre de son mandat. Auparavant, seul l’ordonnateur de la collectivité publique…
Suivant l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics, sont prescrites les créances de ces collectivités publiques et de celles dotées d’un comptable…
Suivant l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, le transfert d’une compétence par une commune à un établissement public de coopération intercommunale implique le transfert des biens, des équipements et des services nécessaires à l’exercice de ces compétences…
L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) est un établissement public à caractère administratif de l’État chargé de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale notamment des dommages occasionnés par la survenue d’un…
« Considérant qu’il résulte des termes mêmes de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme que l’auteur d’un recours contentieux a l’obligation de notifier, dans les hypothèses visées à cet article, » son recours » à l’auteur de la décision contestée…
Après avoir rappelé que de manière générale, « le fait pour un agent d’une chambre de commerce et d’industrie de faire subir aux personnes placées sous son autorité des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de leur…
http://www.senat.fr/notice-rapport/2014/r14-095-notice.html Analyse de l’impact sur les collectivités territoriales du plan de réduction des dépenses et de la dotation globale de fonctionnement