Le Conseil d’État vient préciser les conditions dans lesquelles une collectivité territoriale ou un de ses groupements peut valablement postuler à l’attribution d’un marché public:
- l’intérêt public local fonde les actions des collectivités territoriales; la candidature de ces dernières à l’attribution d’un marché public doit s’inscrire dans l’intérêt public local qui leur est attaché, c’est-à-dire, selon le Conseil d’État, dans « le prolongement d’une mission de service public dont [elles ont] la charge, dans le but notamment d’amortir des équipements, de valoriser les moyens dont dispose le service ou d’assurer son équilibre financier« .
- cette candidature ne doit pas compromettre l’exercice de cette mission
- la candidature ne doit pas fausser la concurrence, en particulier « le prix proposé par la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération doit être déterminé en prenant en compte l’ensemble des coûts directs et indirects concourant à sa formation, sans que la collectivité publique bénéficie, pour le déterminer, d’un avantage découlant des ressources ou des moyens qui lui sont attribués au titre de ses missions de service public et à condition qu’elle puisse, si nécessaire, en justifier par ses documents comptables ou tout autre moyen d’information approprié« .
Cette décision ne vise pas les formes de coopérations que les personnes publiques peuvent organiser entre elles, dans le cadre de relations distinctes de celles d’opérateurs intervenant sur un marché concurrentiel.
CE, assemblée, 30 décembre 2014, n° 355563
A rapprocher de l’arrêt de la CJUE n° C-568/13