Délégation de service public – résiliation – effet

Par une décision n° 368294 du 19 décembre 2014 (section), le Conseil d’État définit la portée de la résiliation, par la personne publique, d’une convention portant exécution d’un service public.

La Haute Juridiction définit un régime propre à assurer la continuité du service.

Dans un considérant de principe, elle juge que:

  • quelque soit le motif de la résiliation et sans préjudice de la réglementation issue du code du travail, la personne publique se substitue de plein droit à son ancien cocontractant pour l’exécution des contrats conclus avec les usagers ou avec d’autres tiers pour l’exécution même du service.

En revanche, il n’y aura pas substitution si ces contrats comportent des engagements anormalement pris qui sont définis par le juge comme « des engagements qu’une interprétation raisonnable du contrat relatif à l’exécution d’un service public ne permettait pas de prendre au regard notamment de leur objet, de leurs conditions d’exécution ou de leur durée » sauf si la personne publique avait donné son accord dans le respect de la réglementation applicable.

Le Conseil d’État précise en outre que « la substitution de la personne publique n’emporte pas le transfert des dettes et créances nées de l’exécution antérieure des contrats conclus par l’ancien cocontractant ».