Après avoir rappelé que de manière générale, « le fait pour un agent d’une chambre de commerce et d’industrie de faire subir aux personnes placées sous son autorité des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de leur condition de travail susceptible de porter atteinte à leurs droits et dignité, d’altérer leur santé physique ou mentale ou de compromettre leur avenir professionnel caractérise un comportement de harcèlement moral, constitutif d’une faute de nature à justifier le prononcé d’une sanction disciplinaire« , le Conseil d’État a jugé que présentent le caractère d’actes de harcèlement moral un comportement autoritaire accompagné de propos grossiers et humiliants.
Ce principe est applicable même en dehors de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
CE 21 novembre 2014, n°375121