Décret n° 2014-1318 du 3 novembre 2014 modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier…
Décret n° 2014-1318 du 3 novembre 2014 modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier…
Le Conseil d’Etat a jugé que l’ancienneté de services publics exigée pour une promotion interne doit être définie comme englobant l’ensemble des années passées en qualité d’agent d’un service public administratif. Le calcul de l’ancienneté comprend donc: les périodes statutaires,…
Le Conseil d’État, par un arrêt rendu le 3 novembre 2014, décide que la méthode de notation des offres ne doit pas avoir pour effet de priver les critères de sélection de leur portée ou de neutraliser leur pondération. Il…
Le principe séculaire selon lequel le silence de l’administration vaut rejet de la demande fut sacrifié sur l’autel de la simplification par la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 modifiant la loi dite DCRA du n° 2000-321 du 12…
Le juge administratif doit faire application d’une règle jurisprudentielle nouvelle à l’ensemble des litiges, quelle que soit la date des faits qui leur ont donné naissance. La légitimité de la rétroactivité de la règle jurisprudentielle nouvelle fait débat en doctrine.…
Un article de votre serviteur ici: http://www.lemoniteur.fr/165-commande-publique/article/actualite/26189874-marches-de-maitrise-d-oeuvre-le-diable-se-cache-dans-les-faux-semblants
Les parties à un procès administratif ou leurs avocats doivent être mis en mesure de connaître, dans un délai raisonnable avant l’audience, l’ensemble des éléments du dispositif de la décision de justice que le rapporteur public compte proposer à la…
Le CE a eu l’occasion de rappeler (décision n°371493) les principes directeurs du procès en matière de harcèlement moral. L’agent public, qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral, doit soumettre au juge des éléments de fait susceptibles…
Rappel du considérant de principe en la matière, applicable à tous procès: « Considérant qu’en vertu des dispositions des articles L. 412-18 et L. 436-1 du code du travail alors en vigueur, devenus les articles L. 2411-3 et L. 2411-8, le…
Un candidat à l’attribution d’un marché public, dont l’offre est irrégulière, ne peut être regardé comme ayant été privé d’une chance sérieuse d’obtenir le marché. Et ce, même si l’offre retenue était elle aussi irrégulière. L’irrégularité de l’offre empêche, par…