Le Conseil d’Etat a jugé que l’ancienneté de services publics exigée pour une promotion interne doit être définie comme englobant l’ensemble des années passées en qualité d’agent d’un service public administratif. Le calcul de l’ancienneté comprend donc:
- les périodes statutaires,
- les périodes travaillées sous l’empire d’un contrat de droit public
- et le cas échéant les périodes travaillées dans le cadre de contrats relevant du droit privé en vertu de dispositions législatives particulières.
Sont ainsi prises en compte dans l’espèce soumise au juge pour le calcul de l’ancienneté de la requérante, les périodes travaillées dans le cadre d’un contrat emploi solidarité (CES) renouvelé à plusieurs reprises, puis dans celui d’un contrat emploi consolidé (CEC), puis dans celui d’un contrat de droit public et enfin dans le cadre statutaire.
CE, 1er octobre 2014, n°363482. Publié au Lebon