Agents contractuels de l’État – nouveau régime

Décret n° 2014-1318 du 3 novembre 2014 modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029701731&categorieLien=id

Ce décret, pris en application de l’article 49 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 , fixe de nouvelles conditions d’emploi, de fins de fonctions, de reclassement et de rémunération des agents contractuels de l’État et de ses établissements publics.

Il définit pour les agents contractuels de l’État les motifs de licenciement. Il organise les obligations de reclassement de ces agents et les règles de procédure applicables en cas de fin de contrat. Il encadre en outre la durée de la période d’essai qui est fixée en fonction de la durée du contrat et détermine des critères de rémunération des agents contractuels tout en fixant des règles de réévaluation périodique de leur rémunération.

Sont notamment remarquables les dispositions relatives aux motifs de licenciement:

« 1° La suppression du besoin ou de l’emploi qui a justifié le recrutement de l’agent ;
2° La transformation du besoin ou de l’emploi qui a justifié le recrutement, lorsque l’adaptation de l’agent au nouveau besoin n’est pas possible ;
3° Le recrutement d’un fonctionnaire lorsqu’il s’agit de pourvoir un emploi soumis à la règle énoncée à l’article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
4° Le refus par l’agent d’une modification d’un élément substantiel du contrat proposée dans les conditions prévus à l’article 45-4 ;
5° L’impossibilité de réemploi de l’agent, dans les conditions prévues à l’article 32, à l’issue d’un congé sans rémunération.«