Le principe séculaire selon lequel le silence de l’administration vaut rejet de la demande fut sacrifié sur l’autel de la simplification par la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 modifiant la loi dite DCRA du n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Pas moins de 42 décrets d’application ont été publiés au Journal Officiel du 1er novembre 2014 (JORF n°0254 du 1 novembre 2014). Ces décrets, répartis par ministère, visent à encadrer les exceptions au nouveau principe selon lequel le silence de l’administration pendant deux mois vaut acceptation de la demande.
Je vous souhaite une bonne lecture en espérant que vous vous délecterez, comme moi, de cette nouvelle tranche de simplification administrative.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJO.do
Sur Légifrance également, un « tableau des procédures pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord »
http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Silence-vaut-accord-SVA/Procedures-SVA