Suivant l’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, « le transfert de compétences d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre.…
Le Conseil d’État, dans une décision du 25 septembre 2013 n°365139 publiée au Lebon, a dégagé le principe général du droit selon lequel il incombe à l’administration, avant de pouvoir prononcer le licenciement d’un agent contractuel recruté en vertu d’un…
Par son arrêt d’assemblée du 28 décembre 2009 commune de Béziers, le Conseil d’État a consacré le principe de loyauté dans les relations contractuelles. Avant cet arrêt, les parties au contrat pouvaient évoquer un vice de procédure dans la passation…
Le Conseil d’État poursuit la réforme de sa politique jurisprudentielle en matière de droit des contrats publics dans sa décision n°370644 publiée au Lebon. Il commence par rappeler avec force le principe séculaire selon lequel le cocontractant lié à une…
Le Conseil d’État, par sa décision n°370151 mentionnée dans les tables du Lebon, précise la portée de la garantie de parfait d’achèvement et des travaux de reprises encadrés par l’article 44 du CCAG Travaux. En l’espèce, des désordres – boursouflures…
Un médecin appartenant aux cadres de l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) fut désigné expert dans le cadre d’un litige auquel l’AP-HP était partie, en tant que défendeur. La requérante demanda sa récusation. Le Conseil d’État, dans une décision…
Deux arrêts du 2 octobre 2014 de la Cour européenne des Droits de l’Homme viennent quelque peu bouleverser le paysage normatif des droits des militaires. En effet, dans un arrêt Matelly (gendarme à l’origine de décisions juridictionnelle remarquées), la Cour…
Le décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif à la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaire, pris pour l’application des III, IV et V de l’article 126 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013…
Le décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 retouche le code des marchés publics et les décrets d’application de l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005. Il s’agit de la première phase accélérée, en faveur des entreprises, de la transposition de…
La décision du Conseil d’État n°374032 du 4 juillet 2014 donne l’occasion de faire le point sur le décompte général d’un marché résilié. Elle revire partiellement la jurisprudence établie, en protégeant davantage les droits du cocontractant de la personne publique.…