Le décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif à la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaire, pris pour l’application des III, IV et V de l’article 126 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, précise les conditions d’octroi d’un congé maladie.
Le fonctionnaire doit transmettre à l’administration dont il relève un avis d’interruption de travail dans un délai de quarante-huit heures. En cas de manquement à cette obligation, l’administration informe l’agent de la réduction de la rémunération à laquelle il s’expose en cas de nouvel envoi tardif dans une période de vingt-quatre mois.
Si, dans cette période, l’agent transmet de nouveau tardivement un avis d’interruption de travail, l’administration est fondée à réduire de moitié sa rémunération entre la date de prescription de l’arrêt et la date effective d’envoi de l’avis d’arrêt de travail.
L’assiette de la rémunération susceptible d’être réduite comprend le traitement indiciaire brut et les primes et indemnités à l’exception:
- des primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ;
- des primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations ;
- des primes et indemnités liées à l’organisation du travail ;
- des avantages en nature ;
- des indemnités d’enseignement ou de jury ainsi que les autres indemnités non directement liées à l’emploi ;
- des primes et indemnités dont la modulation est fonction des résultats et de la manière de servir ;
- des versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique ;
- de supplément familial de traitement ;
- de l’indemnité de résidence ;
- de la prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. »