Le Conseil d’État, dans une décision du 25 septembre 2013 n°365139 publiée au Lebon, a dégagé le principe général du droit selon lequel il incombe à l’administration, avant de pouvoir prononcer le licenciement d’un agent contractuel recruté en vertu d’un contrat à durée indéterminée pour affecter un fonctionnaire sur l’emploi correspondant, de chercher à reclasser l’intéressé. La mise en œuvre de ce principe implique que l’administration, lorsqu’elle entend pourvoir par un fonctionnaire l’emploi occupé par un agent contractuel titulaire d’un contrat à durée indéterminée, propose à cet agent un emploi de niveau équivalent, ou, à défaut d’un tel emploi et si l’intéressé le demande, tout autre emploi. L’agent contractuel ne peut être licencié, que si le reclassement s’avère impossible, faute d’emploi vacant, ou si l’intéressé refuse la proposition qui lui est faite.
Par sa décision du 10 octobre 2014 n°365052 , la Haute juridiction vient préciser « que la personne publique ne saurait, cependant, être tenue à la même obligation, lorsque cet agent dispose, par ailleurs, en qualité d’agent public titulaire, d’un droit à réintégration dans son administration d’origine ».