Par son arrêt d’assemblée du 28 décembre 2009 commune de Béziers, le Conseil d’État a consacré le principe de loyauté dans les relations contractuelles.
Avant cet arrêt, les parties au contrat pouvaient évoquer un vice de procédure dans la passation du contrat pour l’écarter et se délier de leurs obligations.
Depuis 2009, « lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l’exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l’exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat ; que, toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d’office par lui, tenant au caractère illicite du contrat ou à un vice d’une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, il doit écarter le contrat et ne peut régler le litige sur le terrain contractuel ; qu’ainsi, lorsque le juge est saisi d’un litige relatif à l’exécution d’un contrat, les parties à ce contrat ne peuvent invoquer un manquement aux règles de passation, ni le juge le relever d’office, aux fins d’écarter le contrat pour le règlement du litige ; que, par exception, il en va autrement lorsque, eu égard, d’une part, à la gravité de l’illégalité et, d’autre part, aux circonstances dans lesquelles elle a été commise, le litige ne peut être réglé sur le fondement de ce contrat « .
Par sa décision n°370588, le Conseil d’État juge que la signature d’un contrat par un maire sans l’autorisation du conseil municipal constitue une illégalité d’une gravité justifiant que le contrat soit écarté. Il estime donc que le consentement de la commune est gravement affecté.
Cependant, il décide que le conseil municipal est réputé avoir donné son accord après la conclusion du contrat, de manière indirecte en validant les prestations réalisées par le cocontractant.
La validité du consentement s’apprécie pourtant à la date de formation du contrat même si rien n’interdit de prendre en considération des éléments postérieurs pour l’évaluer.
Le juge administratif fait primer toujours un peu plus la stabilité des relations contractuelles et la sécurité juridique sur la légalité.