Deux arrêts du 2 octobre 2014 de la Cour européenne des Droits de l’Homme viennent quelque peu bouleverser le paysage normatif des droits des militaires.
En effet, dans un arrêt Matelly (gendarme à l’origine de décisions juridictionnelle remarquées), la Cour a jugé que l’interdiction pure et simple, pour un militaire, de constituer un syndicat ou d’y adhérer porte à cette liberté une atteinte prohibée par la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme.
Elle a également jugé que l’interdiction pure et simple pour une association professionnelle de militaires d’exercer toute action en lien avec son objet social est également contraire à la Convention.
Les États concernés, dont la France, ont trois mois pour porter l’affaire devant la Grande Chambre, sachant que les jugements évoqués ont été pris à l’unanimité.