Le Conseil d’État a précisé les obligations qui pèsent sur une collectivité lorsqu’un fonctionnaire en congé de longue maladie ou de longue durée est déclaré apte à reprendre ses fonctions sur un poste adapté. Il juge que « lorsque…
Le Conseil d’État a précisé les obligations qui pèsent sur une collectivité lorsqu’un fonctionnaire en congé de longue maladie ou de longue durée est déclaré apte à reprendre ses fonctions sur un poste adapté. Il juge que « lorsque…
Par un arrêt d’assemblée n°372426, le Conseil d’État valide le dispositif transitoire de l’article L12 du code des pensions civiles et militaires de retraite emportant bonification d’un an par enfant accordée aux femmes ayant interrompu leur activité dans le cadre…
Par sa décision n°376598 du 27 février 2015, le Conseil d’État rappelle l’office du juge de la sanction disciplinaire et précise les modalités du contrôle de cassation. Le juge du fond opère un contrôle entier sur le caractère fautif des…
En cas de suppression d’un emploi de fonctionnaire territorial, il résulte des dispositions de l’article 97 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale que: – le fonctionnaire dont l’emploi est supprimé…
Selon les dispositions de l’article 36 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : » Le fonctionnaire qui a été mis dans…
Le Conseil d’État a précisé les liens entre les bonifications et les pensions de retraite: les bonifications ne sont pas prises en compte pour calculer la durée de services effectifs ouvrant droit à pension; elles sont en revanche prises en…
Après avoir rappelé que de manière générale, « le fait pour un agent d’une chambre de commerce et d’industrie de faire subir aux personnes placées sous son autorité des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de leur…
Décret n° 2014-1318 du 3 novembre 2014 modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier…
Le Conseil d’Etat a jugé que l’ancienneté de services publics exigée pour une promotion interne doit être définie comme englobant l’ensemble des années passées en qualité d’agent d’un service public administratif. Le calcul de l’ancienneté comprend donc: les périodes statutaires,…
Le CE a eu l’occasion de rappeler (décision n°371493) les principes directeurs du procès en matière de harcèlement moral. L’agent public, qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral, doit soumettre au juge des éléments de fait susceptibles…