Pour mémoire, le pouvoir adjudicateur est tenu de suspendre la signature d’un contrat lorsqu’un référé pré-contractuel vise la mise en concurrence préalable à son attribution, sous peine de voir prospérer un référé contractuel sur cette base. Pour autant, cette obligation…
Par sa décision n°371460 du 23 juillet 2014, mentionnée aux tables du Lebon, le Conseil d’État juge: que la décision refusant le bénéfice de la qualification de maladie ou accident de service (article 57 de la loi du 26 janvier…
La méthode de notation ne doit pas favoriser les offres groupées. La Cour administrative d’appel de Bordeaux (7 mai 2014 n°12BX01313 accessible sur Légifrance) a ainsi jugé, dans une affaire qui intéressera sans aucun doute les pouvoirs adjudicateurs, qu’un critère…
Guide intéressant à la fois les maîtres d’ouvrage, les maîtres d’œuvre, les entreprises de travaux, il propose des clauses types et formule des recommandations pour la rédaction des marchés publics de travaux et des mémoires méthodologiques. http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/oeap/gem/CCTG-guide-harmonisation-doc/CCTG-guide-harmonisation-doc-qual-env.pdf
La Cour administrative d’appel de Versailles (6 mai 2014 n°11VE0159) rappelle à tous les pouvoirs adjudicateurs, ainsi qu’aux maîtres d’œuvre, que les spécifications techniques d’un marché public ne peuvent faire mention d’un procédé détenu exclusivement par une société alors que…
Le Conseil d’Etat juge (4 juillet 2014, n°371633, publié au Lebon) que le silence du contrat sur la détermination du délai de réalisation de l’ouvrage ne peut être regardé comme permettant au maître d’ouvrage de retarder pendant une durée indéfinie…
Le Conseil d’Etat juge (9 juillet 2014, n°363968, mentionné au table du Lebon) qu’il résulte des dispositions de l’article 17 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 qu’un fonctionnaire ne peut faire l’objet d’une notation que si des…
Décret n° 2014-997 du 2 septembre 2014 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de…