Absence de notification du référé précontractuel: fermeture du référé contractuel

Pour mémoire, le pouvoir adjudicateur est tenu de suspendre la signature d’un contrat lorsqu’un référé pré-contractuel vise la mise en concurrence préalable à son attribution, sous peine de voir prospérer un référé contractuel sur cette base.

Pour autant, cette obligation ne se forme que si le référé est notifié au pouvoir adjudicateur. L’absence de notification ferme en effet le référé contractuel (CE 5 mars 2014 n°374048).

Il résulte de cette décision que, pour apprécier si le pouvoir adjudicateur est dans l’ignorance de l’existence d’un référé pré-contractuel, le juge du référé contractuel doit se borner à vérifier si celui-ci a été communiqué par le greffe du tribunal administratif ou notifié au pouvoir adjudicateur dans les conditions prévues par l’article R. 551-1 du code de justice administrative.

Il doit être relevé que la communication par le greffe du tribunal administratif informe valablement le pouvoir adjudicateur.