Par sa décision n°371460 du 23 juillet 2014, mentionnée aux tables du Lebon, le Conseil d’État juge:
- que la décision refusant le bénéfice de la qualification de maladie ou accident de service (article 57 de la loi du 26 janvier 1984) doit être regardée comme refusant un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir, au sens de l’article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public et qu’elle doit donc être, à ce titre, motivée;
- que le maire n’a pas compétence liée par l’avis de la commission de réforme pour qualifier la maladie ou l’accident en cause;
- que la décision qui impute l’accident ou la maladie au service est une décision créatrice de droit qui ne peut être retirée que dans les conditions posée par la jurisprudence Ternon à savoir qu’elle soit entachée d’illégalité et que le retrait intervienne dans un délai maximum de quatre mois à compter de son édiction.
La prudence s’impose donc.
Pour mémoire, l’employeur ne doit saisir la commission de réforme que s’il entend ne pas reconnaitre l’imputabilité de la maladie au service. En cas de doute, il peut saisir un médecin agréé qui facilitera l’instruction du dossier.