Réforme du statut des enseignants-chercheurs

Décret n° 2014-997 du 2 septembre 2014 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences

  • L’évaluation périodique des universitaires, telle que l’avait introduite le gouvernement sous le mandat de Nicolas Sarkozy, est remplacée par un « suivi de carrière », la périodicité passant de 4 à 5 ans.
  • Les mutations changent de régime, le passage devant un « comité de sélection » n’étant plus obligatoire pour les candidats.
    • Mesures relatives au recrutement :
    • Le concours d’agrégation interne est supprimé.
    • En contrepartie, une voie d’accès au professorat est créée, au profit des maîtres de conférences particulièrement investis dans l’administration de leur établissement
    • Modification des règles relatives aux comités de sélection (jurys des concours de recrutement) :
      • objectif parité (au moins 40% de chaque sexe),
      • possibilité pour un seul comité de pourvoir plusieurs postes dans la même discipline (un comité par poste auparavant),
      • possibilité de prévoir une « mise en situation professionnelle » des candidats, éventuellement publique (simple audition auparavant).