La Cour administrative d’appel de Versailles (6 mai 2014 n°11VE0159) rappelle à tous les pouvoirs adjudicateurs, ainsi qu’aux maîtres d’œuvre, que les spécifications techniques d’un marché public ne peuvent faire mention d’un procédé détenu exclusivement par une société alors que des solutions alternatives répondent, de manière satisfaisante, au besoin exprimé.
Dans ces conditions, une telle mention constitue une atteinte injustifiée à la concurrence et au principe d’égal accès à la commande publique et peut être invoquée utilement devant le juge administratif comme devant le juge pénal.
Attention, le pouvoir adjudicateur doit rechercher l’existence des solutions alternatives sans présumer du caractère unique de tel procédé pour répondre à ses besoins.
La définition des prestations par des spécifications techniques rédigées en terme de performances à atteindre permet d’éviter les écueils et une mise en concurrence généralement plus efficace.