Le Conseil d’Etat juge (9 juillet 2014, n°363968, mentionné au table du Lebon) qu’il résulte des dispositions de l’article 17 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 qu’un fonctionnaire ne peut faire l’objet d’une notation que si des dispositions réglementaires applicables à son corps, cadre d’emplois ou emploi prévoient expressément un système de notation. Il a précisé que si le décret n° 86-473 du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires territoriaux dispose à son article 1er qu’il s’applique à tous les corps, cadres d’emplois, ou emplois de la fonction publique territoriale dotés d’un statut particulier, sauf dispositions spéciales de ce statut , ce texte n’a pas pour objet d’instituer un système de notation applicable à tous les fonctionnaires territoriaux, sauf disposition contraire d’un statut particulier, mais seulement de définir les modalités de la notation lorsqu’elle est prévue par un statut particulier.