Le Conseil d’État, par sa décision n°370151 mentionnée dans les tables du Lebon, précise la portée de la garantie de parfait d’achèvement et des travaux de reprises encadrés par l’article 44 du CCAG Travaux. En l’espèce, des désordres – boursouflures…
Un médecin appartenant aux cadres de l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) fut désigné expert dans le cadre d’un litige auquel l’AP-HP était partie, en tant que défendeur. La requérante demanda sa récusation. Le Conseil d’État, dans une décision…
La décision du Conseil d’État n°374032 du 4 juillet 2014 donne l’occasion de faire le point sur le décompte général d’un marché résilié. Elle revire partiellement la jurisprudence établie, en protégeant davantage les droits du cocontractant de la personne publique.…
Le Conseil d’État a précisé, dans sa décision n°361821 du 30 juillet 2014 mentionnée dans les tables du Lebon, les modalités de calcul de l’indemnité dans le cas d’une infection nosocomiale contractée à l’occasion d’une opération: communément pratiquée, ne présentant…
Le Conseil d’État, par sa décision n° 369044 du 30 juillet 2014 mentionnée dans les tables du Lebon , concernant une procédure de délégation de service public mais valant en matière de dévolution des marchés publics, rappelle l’absence d’obligation de…
L’office du juge du référé précontractuel comprend le contrôle de l’appréciation par un pouvoir adjudicateur des capacités, notamment techniques et financières, des candidats à l’attribution d’un marché public. Le pouvoir adjudicateur doit donc être en mesure d’expliciter les raisons qui…
Pour mémoire, le pouvoir adjudicateur est tenu de suspendre la signature d’un contrat lorsqu’un référé pré-contractuel vise la mise en concurrence préalable à son attribution, sous peine de voir prospérer un référé contractuel sur cette base. Pour autant, cette obligation…