Le Conseil d’État, par sa décision n° 369044 du 30 juillet 2014 mentionnée dans les tables du Lebon , concernant une procédure de délégation de service public mais valant en matière de dévolution des marchés publics, rappelle l’absence d’obligation de publier les modalités de mise en œuvre des critères de sélection des offres (pour mémoire, ces modalités sont à distinguer de la notion de sous-critères qui sont en réalité des critères et qui sont soumis au régime de ces derniers).
Le Conseil d’État précise que si le pouvoir adjudicateur ou l’autorité délégante a rendu publiques ces modalités, il (elle) doit d’une part les mettre en œuvre lors de l’analyse des offres et d’autre part informer les candidats d’une éventuelle modification de ces modalités, celle-ci ne pouvant intervenir qu’avant la remise des offres et en temps utile.
C’est une exigence du principe de transparence.