Le Conseil d’État a précisé, dans sa décision n°361821 du 30 juillet 2014 mentionnée dans les tables du Lebon, les modalités de calcul de l’indemnité dans le cas d’une infection nosocomiale contractée à l’occasion d’une opération: communément pratiquée, ne présentant…
Le Conseil d’État, par sa décision n° 369044 du 30 juillet 2014 mentionnée dans les tables du Lebon , concernant une procédure de délégation de service public mais valant en matière de dévolution des marchés publics, rappelle l’absence d’obligation de…
Par une décision n°371098 du 19 septembre 2014 publiée au Lebon, le Conseil d’État juge qu’il résulte des dispositions du 4e alinéa de l’article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans sa rédaction issue de…
L’office du juge du référé précontractuel comprend le contrôle de l’appréciation par un pouvoir adjudicateur des capacités, notamment techniques et financières, des candidats à l’attribution d’un marché public. Le pouvoir adjudicateur doit donc être en mesure d’expliciter les raisons qui…
La Cour de cassation (Cass. Crim., 2 septembre 2014, n° 13-84.663) juge que l’employeur « dispose […] d’une action directe qu’[il] peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale qui inclut la possibilité d’obtenir…
Un maire ne peut attribuer un logement de fonction qu’à des agents exerçant un emploi figurant sur une liste dressée par le conseil municipal. En revanche, il n’est pas tenu d’accorder un logement de fonction à un agent exerçant un…
Un suicide ou une tentative de suicide pendant les horaires de service et sur le lieu de travail sont désormais, en principe, imputables au service : le caractère par hypothèse volontaire de l’acte ne permet plus de présumer, comme auparavant,…
À l’occasion d’un litige relatif à une procédure disciplinaire, le Conseil d’État (CE 16 juillet 2014, n° 355201) rappelle l’obligation de loyauté qui pèse sur un employeur public vis-à-vis de ses agents. Elle s’applique, notamment, à l’administration de la preuve…
Pour mémoire, le pouvoir adjudicateur est tenu de suspendre la signature d’un contrat lorsqu’un référé pré-contractuel vise la mise en concurrence préalable à son attribution, sous peine de voir prospérer un référé contractuel sur cette base. Pour autant, cette obligation…
Par sa décision n°371460 du 23 juillet 2014, mentionnée aux tables du Lebon, le Conseil d’État juge: que la décision refusant le bénéfice de la qualification de maladie ou accident de service (article 57 de la loi du 26 janvier…