Procédure disciplinaire et principe de loyauté

À l’occasion d’un litige relatif à une procédure disciplinaire, le Conseil d’État (CE 16 juillet 2014, n° 355201) rappelle l’obligation de loyauté qui pèse sur un employeur public vis-à-vis de ses agents. Elle s’applique, notamment, à l’administration de la preuve (de la faute) même s’il est clairement rappelé que celle-ci peut être rapportée « par tout moyen ».

En l’espèce, le recours de l’administration à une agence de détectives privés n’a pas été considéré comme un manquement à l’obligation de loyauté. Qu’en serait-il en cas d’écoutes téléphoniques à l’insu de l’agent ou de saisie de son ordinateur professionnel à la recherche de sa correspondance électronique? La jurisprudence administrative fournira les réponses à ces questions au fil des contentieux, selon les conceptions qui seront proposées au juge de « l’obligation de loyauté ».

Par ailleurs, un arrêt de la Cour administrative de Paris (n°11PA05306) s’inspire également du principe de loyauté en jugeant que le dossier communiqué à l’intéressé lors d’une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle doit comporter l’ensemble des pièces intéressant sa situation administrative, compris celles qui lui seraient favorables et qu’il pourrait faire valoir au cours de la procédure engagée à son encontre.