Une décision du Conseil d’État (Section, 27 mars 2015, Section française de l’Observatoire international des prisons, n° 385332) précise les limites de l’office du juge du référé « mesures utiles » (L521-3 du code de justice administrative ».
Ce dernier « peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, notamment sous forme d’injonctions adressées tant à des personnes privées que, le cas échéant, à l’administration, à condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse » ;
Une demande tendant à ce qu’il soit ordonné à l’autorité compétente de prendre des mesures réglementaires n’est pas au nombre de celles qui peuvent être présentées au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.