transaction et recours pour excès de pouvoir

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise reconnaît, pour la première fois, qu’une transaction peut valablement porter sur un recours pour excès de pouvoir sans qu’une règle d’ordre public y fasse obstacle.

Plusieurs décisions ont jusqu’à récemment considéré que la nature même du recours pour excès – recours objectif de légalité – faisait obstacle à ce qu’il puisse faire valablement l’objet d’une transaction.

Le Conseil d’État n’a jamais eu l’occasion de trancher la question.

Les conclusions du rapporteur public sur l’arrêt Ville de Paris (CE 30 janvier 2008, n° 299675) ouvraient cependant la voie de cette reconnaissance. Le Tribunal administratif  de Cergy-Pontoise s’en est inspiré.

TA Cergy-Pontoise, 8 janvier 2015, n°1209831