Indemnisation du candidat à l’attribution d’un marché public irrégulièrement évincé – impôt

Il est de jurisprudence constante qu’une entreprise candidate à l’attribution d’un marché public, irrégulièrement évincée de ce marché alors qu’elle avait des chances sérieuses de l’emporter, a droit à être indemnisée de son manque à gagner.

Cette indemnité a pour objet la compensation de la perte de recettes commerciales.

Le Conseil d’État en tire les conséquences: l’indemnité allouée par le juge est soumise à l’impôt sur les sociétés.

CE, 19 janvier 2015, n°384653, mentionné dans les tables du recueil Lebon