Le Conseil d’État a jugé que « le délai de prescription de la créance dont se prévaut un agent du fait du retard mis par l’administration à le placer dans une situation statutaire régulière court à compter du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle est intervenu l’acte ayant régularisé sa situation » et non à compter du premier jour de l’année suivant l’apparition de l’acte irrégulier par exemple.
CE, 7 octobre 2015, n°381627