contentieux de l’urbanisme

CE, 15 avril 2016, n° 375132

Le recours administratif ou contentieux d’un tiers contre un permis
de construire a pour effet de faire courir à son égard le délai de recours contentieux alors même que la publicité de ce permis sur le terrain serait irrégulière quant au droit de recours.

Ceci constitue une exception notable au régime du délai de recours.